adresser ces éléments, motivé par le fait que sa fille n'habite pas avec lui alors même qu'aucune décision de justice ne lui a enlevé l'autorité parentale, porte atteinte à son droit au respect de sa vie

, Apatou et Grand-Santi ainsi que du lot 4 relatif aux trajets entre les communes de Saint-Laurent du Maroni, Maripasoula via Apatou, Grand-Santi et Papaïchton.

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

n'a eu de cesse d'indiquer à la CAF du Var qu'elle réside en France depuis 2015 avec ses deux enfants scolarisés et qui sont à sa charge, en adressant de nombreux justificatifs de cette situation couvrant

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

majoration pour enfant, de rectifier son brevet de pension et de lui régler les arrérages qui lui sont dus à titre rétroactif et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois courant

et VII du ceseda " au nombre desquelles figurent les décisions portant refus de séjour et les décisions accessoires.

d'un an, et a procédé à un signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans le délai de 30 jours, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » 7.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

représentés par Me Lendom, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé, pour une période courant

décision du maire de Thorigné-Fouillard du 23 août 2023, portant refus implicite de sa demande de réservation de l'Auditorium de la médiathèque, confirmée oralement le 11 septembre 2023 et par écrit le 22 courant

Il fait valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote qui réside régulièrement en France, sous couvert d'une carte de résident.

dernier état des écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie

B a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de la décision du comité d'appel chargé des affaires courantes du 1er mars 2021.

de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il ressort également des pièces du dossier que le 31 janvier 2017, Mme A, alors enceinte d'Aya, a déposé une main courante à l'encontre de M. C pour abandon de domicile conjugal.

La société Eco Rent, dont le siège social est situé à Vienne (38), exerce une activité de location de courte durée de véhicules.

Lucien Giudicelli, secrétaire général, à l’effet de signer tous actes en matière de police des étrangers. Dans ces conditions, M.