: - elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

dégradants, en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Selon cette même Cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

quant à l'appréciation du risque de fuite ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce

de prise de parole à l'arrivée du défilé et de propos portant atteinte à la dignité humaine n'est pas avéré, compte tenu de l'opposition au Hamas exprimée, en quatrième lieu, le risque de trouble à l'ordre

établie, qu'il a initié des démarches avec son conseil en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, n'est pas de nature à considérer que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur dans l'appréciation

Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son

refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur dans l'appréciation

tribunal administratif de Marseille ; - il méconnaît l'article 8 des dispositions particulières du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

pas imputable aux manifestants pacifistes qui entendent manifester ; - est prévue de la part des membres de l'association qui seront présents sur les lieux une très grande vigilance à l'égard des risques

- que les arrêtés méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation

D soutient que : - il risque d'être persécuté en cas de retour au Pakistan et pourra subir un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

- sa vie est en danger au Pakistan où ses ennemis cherchent à le tuer ; il a également subi des traitements inhumains de la part des autorités pakistanaises ; en cas de retour forcé au Pakistan, il risque

manifestement illégale à une liberté fondamentale : il est porté une telle atteinte aux libertés d'expression et de réunion, dès lors que les motifs de la décision attaquée sont erronés (notamment sur le risque