Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 513-1 à L. 513-31 du code général de la fonction publique : " Tous les corps et cadres d'emplois

 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels

L. 300-1 du code de l'urbanisme rappelées au point 8.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

Aux termes de l’article R. 213-7 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu d’infliger à ce titre une nouvelle amende de cinq cents euros à Mme B... épouse C... en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.