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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106405_20240314
14 mars 2024
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".
POLE URGENCES
DTA_2501377_20260305
5 mars 2026
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
DTA_2501378_20260305
DTA_2501379_20260305
DTA_2501380_20260305
7ème chambre
DTA_2204925_20240329
29 mars 2024
Selon les dispositions de l'article 50 de ce décret : " Copie de la décision du bureau () est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau () par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle
1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
article 41.5. 8.
DTA_2001073_20221208
2ème Chambre
DTA_2105172_20251217
17 décembre 2025
13.4.4 du CCAG Travaux, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d’un décompte général et définitif tacite.
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. " 7.L'OPHA demande au tribunal l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Premys pour l'indemnisation
1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. () En cas de contestation sur le montant des sommes dues, () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
DTA_2201282_20240418
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
concerne les conclusions reconventionnelles de la SAS Spirale Nicolas Balmy : - ces conclusions sont irrecevables dès lors que la SAS Spirale Nicolas Balmy n'a pas respecté les stipulations de l'article
8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2206294_20251105
5 novembre 2025
Les requérants soutiennent que : - la procédure d’imposition a méconnu les dispositions de l’article L. 50 du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration a considéré que le compte
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
que : - la requête est recevable, dès lors que les contestations qu'elle a formulées ont été adressées, à l'occasion de la procédure d'établissement du décompte, dans les délais prescrits par les articles
6ème chambre
DTA_2109481_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu
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