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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
l'immeuble ne peut être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dès lors que le logement loué n'est pas meublé, que le bail
5ème Chambre
DTA_2001883_20230310
10 mars 2023
La condition de location du logement à usage d'habitation principale doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail, mais également pendant toute la période de l'engagement de location
3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
1ère Chambre
DTA_2205118_20250526
26 mai 2025
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans
DTA_2102262_20221229
29 décembre 2022
Elle a conclu, le 21 mai 2013, un bail commercial avec l'association Or Akiva, prévoyant la mise à disposition de cet immeuble au plus tard à la fin du mois d'avril 2014 pour un loyer de 50 000 euros hors
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403418_20260407
7 avril 2026
erreur manifeste d’appréciation dès lors que les besoins d’hébergements touristiques seront importants pendant la période des jeux olympiques et paralympiques et que leur locataire ne pourra résilier son bail
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
Initialement déclarée le 9 juillet 2019 sur le territoire de la commune du Val ((Var), son activité a été déplacée sur un terrain privé occupé en vertu d'un bail commercial portant sur un emplacement,
8ème chambre
DTA_2509334_20260129
29 janvier 2026
A... à produire tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405233_20260305
5 mars 2026
à juin 2019, et un indu de revenu de solidarité active socle INK004 d’un montant initial de 3 447,99 euros constitué sur la période de juillet 2019 à janvier 2020.
8ème chambre, JU
DTA_2406212_20260115
15 janvier 2026
B... à produire, d’une part, tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606987_20260504
4 mai 2026
ne pourra être retenu dès lors que l’expert conclut de manière claire que l’arrêt de travail pour la période du 26 août au 31 décembre 2025 n’est pas lié de façon certaine et directe avec la lésion initiale
7ème chambre
DTA_2207419_20251023
23 octobre 2025
Par un avenant à compromis de vente en date du 19 avril 2022, Mme A... et la société M2B ont convenu d’une baisse du prix de cession, qui a été ramené à la somme de 560 000 euros.
Pole Social (JU)
DTA_2407671_20250317
17 mars 2025
A dans le cadre de son recours gracieux ne lui permettaient pas de revenir sur sa décision initiale. 5. Pour demander l'annulation de cette dernière décision, M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200305_20220803
3 août 2022
L'autre parcelle limitrophe IH 5 n'est pas occupée par les requérants qui en sont propriétaires et l'ont donnée à bail rural.
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, initialement enregistrée le 13 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2002780 et attribuée au tribunal de Rouen, où elle a
2ème chambre
DTA_2208944_20231226
26 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions non modifiées du permis de construire initial : 7.
DTA_2107539_20231207
7 décembre 2023
m² pour une emprise initiale de 180,33 m².
6ème chambre
DTA_2509314_20260120
20 janvier 2026
l’évaluation n’a pas été conduite par son nouveau supérieur hiérarchique ; - elle est également entachée de vices de procédure, dès lors, d’une part, que le compte rendu d’entretien professionnel initial
Juge unique 8
DTA_2300529_20250320
20 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 22 décembre 2022 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant initial
1ère chambre
DTA_2206668_20240704
4 juillet 2024
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
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