la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à Mme D... une autorisation provisoire de séjour, laquelle ne devra pas nécessairement être assortie d’une autorisation de travailler en attendant

E... en attendant la délivrance effective de sa carte de séjour. 6.

situation en urgence et de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou d'ordonner toute autre mesure provisoire en attendant

l'intérieur d'une réclamation indemnitaire préalable reçue le 23 juillet 2020, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi en attendant

constitue un frein à l'obtention de son diplôme pour l'année à venir ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a vainement tenté d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction en attendant

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou tout justificatif de régularité de son séjour en attendant

20h15 : 9h par Elodie E, 11h15 par Amel Slimani " et que " Madame E remplace Madame D qui a démissionné aux vacances de printemps " mais qu' " en transition pendant la première semaine de mai, en attendant

enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’instruction sans délai de son dossier et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, le plus rapidement possible en attendant

La circonstance à la supposer établie que la supérieure hiérarchique n'aurait pas été la principale intervenante de l'administration lors de cette réunion et n'aurait notamment posé aucune question sur

A ne rapporte pas la preuve d'éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son préjudice ; - à titre surabondant, M.

A... s’est vu délivrer, en cours d’instance, le récépissé prévu par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil, attestant du dépôt, le 20 août 2025, de sa demande de naturalisation.

La Ville de Paris a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 juin 2025, attestant de l'hébergement de Mme A et de son fils au sein du SAS d'Emmaüs Solidarité depuis le 3 juin 2024.

Il doit être regardé comme attaquant la décision, non formalisée mais révélée par l’absence d’affectation au terme de ce dernier contrat, de refus de le renouveler.

Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme A..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite

- malgré les démarches entreprises depuis plusieurs mois, elle n'arrive pas à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture alors qu'il est urgent qu'elle soit mise en possession d'un document attestant

S'il allègue avoir produit ces documents, cette circonstance n'est toutefois pas établie. Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse.

D ne produit aucun élément attestant que les revenus complémentaires qu'il va percevoir ne lui permettront pas de faire face à ses charges financières mensuelles.

A, alors qu'il a déclaré dans son audition vouloir aller au Portugal, n'a pas justifié être admissible dans ce pays, cette circonstance ne saurait être regardée comme attestant d'une insuffisance de garanties

La condition d'urgence posée par cet article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances