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6 170 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2303055_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Selon l’article 4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la durée prévisionnelle d’exécution des travaux était de dix-huit mois, dont deux mois de préparation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004639_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

sans manquement contractuel étant un motif d'intérêt général ; - il n'y a pas lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles, les prestations restantes ayant été exécutées par une autre société

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008910_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

sans manquement contractuel étant un motif d'intérêt général ; - il n'y a pas lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles, les prestations restantes ayant été exécutées par une autre société

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007310_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

sans manquement contractuel étant un motif d'intérêt général ; - il n'y a pas lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles, les prestations restantes ayant été exécutées par une autre société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208472_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

des relations contractuelles, évalué à 20 000 euros ; - à titre subsidiaire, à défaut de reprise des relations contractuelles, elle a droit à l’indemnisation des préjudices subis correspondant aux frais

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103569_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300174_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202858_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : - la société Athena Projets a manqué à ses obligations contractuelles eu égard aux désordres constatés sur les ouvrages dont elle avait la charge, à la surfacturation qu’elle a présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200443_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par un courrier du 11 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique a informé la société Martiniquaise Bureautique que son offre, classée en troisième position, était rejetée, et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102411_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

: une classe 1, une classe 2 et une classe 3. / La classe 1 comporte onze échelons, la classe 2 neuf échelons et la classe 3 sept échelons. / L'échelle indiciaire fixée par l'annexe II fixe pour chaque

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206438_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

du restaurant qui ont compromis la possibilité de son ouverture prévue contractuellement au 20 mars 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108275_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ne dispensait pas le centre hospitalier sud francilien d'informer expressément le CECS, en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles, de son incapacité à remplir ses obligations contractuelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201238_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, de ses obligations contractuellement prévues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505409_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109935_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article 1405 du code de procédure civile dispose que : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510342_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

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TA

6ème Chambre

DTA_2108782_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

2108782, la société MEGEVAND, représentée par Me Yon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Collonges-sous-Salève à lui verser la somme de 51 836,83 euros " au titre de son exécution contractuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303785_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207818_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par ailleurs, l'article L. 332-23 du même code dispose : " Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201582_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de reclassement ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de la reclasser en prenant en compte son ancienneté en tant que contractuelle

Source officielle

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