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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303055_20251107
7 novembre 2025
Selon l’article 4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la durée prévisionnelle d’exécution des travaux était de dix-huit mois, dont deux mois de préparation.
8ème chambre
DTA_2004639_20230330
30 mars 2023
sans manquement contractuel étant un motif d'intérêt général ; - il n'y a pas lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles, les prestations restantes ayant été exécutées par une autre société
DTA_2008910_20230330
DTA_2007310_20230330
6ème Chambre
DTA_2208472_20260324
24 mars 2026
des relations contractuelles, évalué à 20 000 euros ; - à titre subsidiaire, à défaut de reprise des relations contractuelles, elle a droit à l’indemnisation des préjudices subis correspondant aux frais
3ème Chambre
DTA_2103569_20240530
30 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
DTA_2300174_20250228
28 février 2025
4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - la société Athena Projets a manqué à ses obligations contractuelles eu égard aux désordres constatés sur les ouvrages dont elle avait la charge, à la surfacturation qu’elle a présentée
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
Par un courrier du 11 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique a informé la société Martiniquaise Bureautique que son offre, classée en troisième position, était rejetée, et
DTA_2102411_20231012
12 octobre 2023
: une classe 1, une classe 2 et une classe 3. / La classe 1 comporte onze échelons, la classe 2 neuf échelons et la classe 3 sept échelons. / L'échelle indiciaire fixée par l'annexe II fixe pour chaque
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206438_20250512
12 mai 2025
du restaurant qui ont compromis la possibilité de son ouverture prévue contractuellement au 20 mars 2022.
DTA_2108275_20220915
15 septembre 2022
ne dispensait pas le centre hospitalier sud francilien d'informer expressément le CECS, en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles, de son incapacité à remplir ses obligations contractuelles
2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
, de ses obligations contractuellement prévues.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505409_20250908
8 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109935_20220916
16 septembre 2022
L'article 1405 du code de procédure civile dispose que : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510342_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
DTA_2108782_20240618
18 juin 2024
2108782, la société MEGEVAND, représentée par Me Yon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Collonges-sous-Salève à lui verser la somme de 51 836,83 euros " au titre de son exécution contractuelle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303785_20230901
1 septembre 2023
Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat
DTA_2207818_20250611
11 juin 2025
Par ailleurs, l'article L. 332-23 du même code dispose : " Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201582_20240322
22 mars 2024
le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de reclassement ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de la reclasser en prenant en compte son ancienneté en tant que contractuelle
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