Elle est caractérisée par une forme urbaine plus lâche que celle du vieux-bourg et une plus grande hétérogénéité bâtie.

publique était irrégulière ; - le dossier soumis à enquête publique comportait des contradictions ainsi que des insuffisances ; - le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont insuffisantes

d'opposition bénéficient d'un espace dix fois supérieur à celui dont bénéficient les deux élus non-inscrits, alors que la liste en cause ne comporte que trois fois plus d'élus ; * il résulte des débats

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par la circonstance que l'arrêté attaqué leur a été notifié la veille de la manifestation prévue ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté

charges afférentes au personnel, aux loyers, aux prestations et aux fournisseurs, ce qui va la mettre en cessation de paiement et en état de dépôt de bilan ; elle présente d'ores et déjà un solde débiteur

Pour en justifier, elle produit des synthèses de ses comptes bancaires mettant en exergue un solde débiteur, et invoque plusieurs dettes non réglées d'un montant de 39 338, 44 euros. 5.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés en litige ont été délivrés sur la base d'un dossier insuffisant. Le moyen doit, par suite, être écarté.

Il résulte de l'instruction que les matériaux à base d'amiante présents sur les bâtiments de la Marine nationale avaient tendance à se déliter en raison des contraintes physiques imposées à ces matériels

La société requérante étant débitrice de la commune d'Uturoa, ses demandes indemnitaires ne sauraient prospérer.

Il n'y a pas lieu à débat sur ce point ; - le logement loué n'est pas adapté à la composition familiale : deux adultes et 4 enfants, avec seulement deux chambres ; - son épouse souffre d'" une détresse

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle attend un logement social depuis 14 ans, qu'elle vit depuis 2010 avec sa fille de 21 ans dans un logement caractérisé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, du fait de la couverture insuffisante de la commune d'Allonne par le réseau de téléphonie mobile et eu égard tant à l'intérêt public qui s'attache

être communiqué du fait de son caractère provisoire ; le préfet n'est pas tenu de préciser dans son arrêté les critères liés à la transmission des images ; les moyens de surveillance actuels sont insuffisants

dès lors que : la décision en litige est insuffisamment motivée et a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; le gel des règlements ne peut être lié à la mise en œuvre du contrôle

Cette situation caractérise une certaine atteinte au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, M.

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen individualisé de leur situation ; - elles méconnaissent l’intérêt supérieur

Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

D'une part, M. et Mme C ne font état d'aucun élément probant de nature à remettre en cause la réalité de la diffusion des bulletins municipaux versés aux débats par la commune défenderesse.

; - le dossier d'incidences Natura 2000 est insuffisant ; - il existe un doute réel et sérieux sur la légalité interne de la décision : - l'arrêté porte une atteinte excessive à la biodiversité

dernier état de ses écritures, que : le projet attaqué, qui comprend la construction d’un bâtiment de bureaux et de 3 logements, méconnaît la destination de la zone UGi du PLUi Grand Chambéry caractérisée