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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
A la suite de ces déclarations, l'administration fiscale a supprimé l'invariant n° 113 0030894, et créé trois nouveaux invariants, dont celui portant le n° 113 0988815 L, classé dans la catégorie BUR 1
10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
n’est pas conditionné à la production d’un certificat visé par l’administration fiscale canadienne et d’une déclaration de résidence fiscale pour chacun des bénéficiaires ; - il est fondé, dans la mesure
6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
Appartenant à un groupe fiscal intégré, dont la société-mère, la SARL Hocy, est redevable de l'impôt sur les sociétés de ses filiales, les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, résultant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
Toutefois, il est constant que la société a adressé lesdites déclarations à l'administration fiscale le 7 mai 2018, soit après l'expiration du délai de déclaration et postérieurement à la réception de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2014692_20221130
30 novembre 2022
et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 19 juin 2008, applicable à compter de l'année 2010, - la convention fiscale franco-américaine du 31 août
6e Section - 3e Chambre
DTA_2210238_20220707
7 juillet 2022
Il produit, à l'appui de ses allégations, des documents variés pour la période comprise entre les années 2011 et 2021, constitués notamment d'avis d'imposition, de déclarations à l'administration fiscale
2ème chambre JU
DTA_2001498_20230710
10 juillet 2023
1658 et 1659 du code général des impôts ; - l'imposition est mal-fondée dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération de 2 ans de la taxe en litige sont remplies et notamment la déclaration
1ère chambre
DTA_2200358_20240627
27 juin 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité et de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a estimé
7ème chambre
DTA_2307542_20250929
29 septembre 2025
A... a déclaré l’acquisition de deux armes de catégorie C en janvier et février 2023 aux services de la préfecture de la Loire.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300126_20230215
15 février 2023
Si la requérante verse également aux débats ses déclarations CA 3 des mois de juillet à octobre 2019 et 2020, elle ne produit que ses déclarations CA 3 des mois de juillet, septembre et octobre 2021, à
DTA_2214361_20241120
20 novembre 2024
gratuitement à sa disposition à titre de résidence secondaire à compter du 17 mai 2004 par la SCI Solweï, de droit gabonais, constituait à la date de sa cession sa résidence principale, Mme B produit une déclaration
1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
A, l'administration fiscale a rejeté ces réclamations.
2ème chambre
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127768_20230530
30 mai 2023
C a été imposé conformément à ses déclarations, et l'administration fiscale a mis à sa charge une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 3 564 euros au titre de l'année 2020, dont 3 240 euros
6e Section - 1re Chambre
DTA_2213891_20221007
7 octobre 2022
A ailleurs, il a déclaré en 2014 aux services fiscaux ne pas avoir perçu de revenus au cours de l'année 2013. Compte tenu de la nature de ces documents et de leur faible nombre, M.
5ème chambre
DTA_2105476_20230606
6 juin 2023
Déclarée auprès des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex DIRECCTE) en application des dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, elle déclare
DTA_2101217_20240329
29 mars 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
DTA_2202357_20240517
17 mai 2024
Par un avis émis le 17 janvier 2022, l'administration fiscale a procédé au recouvrement de la somme de 79 243 euros en droits et pénalités comprenant la majoration de 40 %.
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