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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002450_20221013
13 octobre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier et 16 juin 2021, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet
Juge unique chambre 1
DTA_2107508_20231205
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas la jouissance des appartements en cause, ceux-ci étant uniquement destinés à la location saisonnière et loués par l'intermédiaire de plateformes de réservation ;
10ème chambre
DTA_2117620_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la directive 2008/09/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis
1re Section - 2e Chambre
DTA_1916116_20230117
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2019, l'administrateur général des finances publiques de la direction régionale du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2102264_20230922
22 septembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le chemin rural n° 12, unique voie de desserte au projet litigieux, présente au droit du projet de division foncière une largeur, non contestée par les
DTA_2102561_20230623
23 juin 2023
exécutoires nos 83296 et 83297 du 30 mars 2021 d'un montant total de 1 872 euros ; 2°) de mettre in solidum à la charge du centre hospitalier de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle Anthonioz et de la direction
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102017_20221230
30 décembre 2022
En l'absence de réponse de la direction départementale des territoires et de la mer dans un délai de six mois, une décision implicite de rejet est née. M.
CHAMBRE 1
DTA_2400189_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, conclut au non-lieu partiel à hauteur
DTA_2309635_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 8 de la même directive : " 1.
DTA_2401603_20260331
31 mars 2026
A... a été muté au sein du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales en qualité de conseiller aux décideurs locaux et a bénéficié d’un complément
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403625_20260114
14 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2024 et le 3 janvier 2025, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête
1ère Chambre
DTA_2300084_20231024
24 octobre 2023
que la notification de la taxation d'office ne mentionne pas la possibilité de saisir la commission des impôts ; - la notification du 12 juillet 2021 mentionne un délai de 30 jours pour répondre uniquement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400734_20240124
24 janvier 2024
de la souveraineté industrielle et numérique de reprendre la procédure de passation relative à la fourniture de prestations d'exploitation et d'administration des serveurs informatiques de la sous-direction
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400823_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que l'unique moyen invoqué, qui tend à remettre en cause le bien-fondé de l'impôt, est irrecevable à l'appui de conclusions présentées dans le cadre du contentieux du recouvrement.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100636_20221229
29 décembre 2022
mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2100729_20221229
mai 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2100779_20221229
2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la partie de l'arrêté collectif par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2100841_20221229
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
ORTA_2100945_20221229
2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la partie de l'arrêté collectif par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2101029_20221229
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la partie de l'arrêté collectif par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
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