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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
l'appel au SDIS ; * elle n'est pas la bénéficiaire de l'intervention du SDIS ; * en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir le SDIS ; - le forfait appliqué par le SDIS est illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2202218_20230605
5 juin 2023
d'une peine d'emprisonnement d'une durée de dix mois pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance, usage illicite
DTA_2202984_20241128
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
Il avait été interpellé la veille et placé en garde à vue pour des faits de détention illicite de médicaments classés comme psychotropes et tentative d'escroquerie.
9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie, et alors que la commission des clauses abusives n'a pas rendu d'avis, au demeurant purement consultatif, sur la question du caractère licite ou illicite
8ème chambre
DTA_2104538_20251003
3 octobre 2025
est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice, dès lors que seuls les contenus illicites
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400624_20240205
5 février 2024
l'année 2019, selon ses déclarations, a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance et placé en garde à vue, le 29 janvier 2024, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) pour des faits de détention illicite
Section 8 - Chambre 2
DTA_2327102_20240123
23 janvier 2024
l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé dès lors qu'il a été signalé le 22 novembre 2023 pour des faits de complicité d'exercice illégal de la profession de médecin, transport illicite
4e Section - 3e Chambre
DTA_2329814_20251118
18 novembre 2025
2018 et 7 juin 2022, pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite
1ère Chambre
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
Magistrat Mme Soler
DTA_2400194_20240115
15 janvier 2024
pacte civil de solidarité, à une autre peine d'emprisonnement d'une durée de 6 mois, prononcée le 4 septembre 2023, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et usage illicite
JUGE UNIQUE 1
DTA_2401487_20260325
25 mars 2026
incapacité supérieure à huit jours, vol avec arme, évasion en récidive, conduite d’un véhicule sans permis en récidive, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite
10ème chambre
DTA_2401610_20250407
7 avril 2025
et/ou ne sont pas fiables, d'autre part, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener en France des activités illicites
Eloignement 72 heures
DTA_2402835_20240502
2 mai 2024
D que celui-ci a fait l'objet de cinq condamnations pénales, prononcées les 11 février, 20 avril et 6 mai 2020 ainsi que les 2 mars et 23 novembre 2022, pour des faits d'usage illicite de stupéfiant, recel
4ème chambre - 4/11
DTA_2401998_20240515
15 mai 2024
cinq mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'un an, prolongé pour deux ans, par le tribunal de grande instance de Versailles le 14 mars 2018 à 150 euros d'amende pour usage illicite
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2402095_20240807
7 août 2024
motif tiré du risque pour la salubrité publique en l'absence de sanitaires et de l'atteinte à la tranquillité et à sécurité publique du fait des " perturbations occasionnées par cette installation illicite
DTA_2404883_20240829
29 août 2024
B a été signalé pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer, de conduite sans permis, d'usage et de détention illicite de stupéfiants, de mise en circulation de fausse monnaie.
DTA_2404893_20250513
13 mai 2025
véhicule sans permis commis en état de récidive légale et de port prohibé d'une arme de catégorie 6, le 28 juin 2016 pour des faits de détention et transport non autorisés de stupéfiants et d'usage illicite
étrangers JU
DTA_2403585_20250110
10 janvier 2025
seule convocation le 13 février 2025 devant le délégué du procureur en vue de la notification d'une ordonnance pénale pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, usage illicite
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404237_20240319
19 mars 2024
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