et a fixé le pays de destination.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d’Or l’a assigné à résidence dans le département de la Côte-d’Or pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d’Or l’a assigné à résidence dans le département de la Côte-d’Or pour une durée de quarante-cinq jours.

du Maroc comme pays de renvoi lors de la procédure contradictoire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gavalda, - les conclusions de M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

F C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la somme laissée à sa charge sur laquelle porte l'obligation de payer procédant de la mise en demeure de payer du

Par un arrêté du 21 décembre 2024, notifié par voie administrative le même jour, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 : - le rapport de M.