permis de conduire pour travailler et pour assurer ses obligations familiales, ayant à sa charge deux mineurs à charge et une épouse en situation de handicap ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

lieu de résidence, du lieu où est scolarisé son enfant et des répercussions de la décision sur les conditions d'exercice de son activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

En tout état de cause cette circonstance relative aux modalités de notification de l’acte attaqué est sans incidence sur sa légalité.

2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la circulaire

insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-8, R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire

Les circonstances que le ministre de l'éducation nationale ait proscrit son utilisation à l'école par une circulaire du 5 mai 2021 ou que l'Académie française se soit déclarée opposée à son usage dans

ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 ; - la circulaire

Elle soutient que : - en application de la circulaire DGAFP du 20 octobre 2016, elle est en droit de bénéficier d'un mois de plein traitement et d'un mois de demi-traitement ; - les pressions psychologiques

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions signées avant

la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 21 novembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il existe un doute quant à la légalité

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision est dépourvue de base légale, la mesure d'éloignement étant illégale.

La circulaire impose des règles qui ne sont pas prévues par les textes et le fait que ces règles n'aient pas été attaquées précédemment n'a pas pour effet de priver d'urgence la demande.

erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'esprit de l'accord franco-tunisien et de la circulaire

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle et d'insertion professionnelle du postulant. 6.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant.