Il en va de même de la méconnaissance de l’obligation d’information résultant des dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

Il en va de même de la méconnaissance de l’obligation d’information résultant des dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) / 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; -

Bourgeois, président, Mme Jaouën, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. La rapporteure, S.

Martha, premier conseiller, M. Gillet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Le rapporteur, K. GILLET Le président, D. ARTUS La greffière, M.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 avril 2026 où siégeaient : Mme de Bouttemont, premier conseiller, juge des référés présidant, MM. F... et A..., premiers conseillers, juges des référés.

A..., ressortissant guinéen né en 2003, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

Boutot, premier conseiller, Mme Merri, première conseillère. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 5 août 2022. La rapporteure, D. MERRI Le président, F.

Il résulte de ces dispositions que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

L'obligation d'entretien des voies navigables incombant à la Compagnie nationale du Rhône ne concerne que le chenal aménagé pour les besoins de la navigation et ne s'étend pas à tout le lit du fleuve.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la convention de divorce par consentement mutuel régie par les dispositions de l'article 229-1 du code civil signée par les parties et leurs conseils le 3 mai

En ce qui concerne l'existence d'un droit fondé en titre : 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

LP. 3) Pour assurer un emploi fonctionnel auquel il est nommé par arrêté pris en conseil des ministres conformément aux dispositions prévues à cet effet par la loi organique portant statut d'autonomie

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 11.