Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201535_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d’une indemnité d’éviction et cession d’une parcelle à ces derniers.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si le régisseur d'exploitation a indiqué lors de son audition par les services de gendarmerie que des contrôles de l'exploitation étaient réalisés, le groupement n'a versé au débat aucun élément permettant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501443_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sur les parcelles AT 236 et AT 199 situées en zone rouge alors que la parcelle AT 236 ne figure pas sur l'arrêté en litige et sur l'avis du conseil départemental, gestionnaire du réseau routier ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ordonner à la commune de Puget-sur-Argens d’édicter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, une mise en demeure visant l’EARL PÉPINIÈRE RUVEN afin de défricher la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302225_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401026_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) n’a pas été respecté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203581_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
cadastrée AC 106 qui se prolonge sur les parcelles 105, AB583, AB582, AB581 ; - cette emprise irrégulière lui cause un préjudice de jouissance important notamment dans l'exploitation des terres agricoles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301942_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du code de l'urbanisme qui est de 1231,5 m2 ; - le projet méconnaît le point 5 de l'article 1 AUC 13 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne procède pas au traitement paysager de la parcelle
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108216_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la parcelle cadastrée ZA n° 49 était classée en zone Naxa dans l'ancien plan d'occupation des sols de la commune ; le classement de cette parcelle, éloignée de plus d'un kilomètre
Source officielle2ème chambre
DTA_2207205_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
parcelle constitue un jardin d'agrément contigu à la parcelle cadastrée section A n° 501, située en zone urbaine et sur laquelle est implantée leur maison d'habitation, ne fait pas obstacle à son classement
Source officielle5ème chambre
DTA_2203806_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le classement contesté de la parcelle cadastrée AD n° 602 : 5. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208131_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203212_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A dispose d'un intérêt à contester la décision litigieuse, en sa qualité d'habitant de la commune, dès lors qu'il exploite la parcelle cadastrée n° 132, qu'il ne peut y accéder à tout moment par la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304824_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il ajoute que sa parcelle fait l'objet d'une exploitation forestière toujours en cours, qu'il doit apporter tous les renseignements et indiquer aux entreprises intervenantes les arbres non mortellement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il s'ensuit que la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation ; Les installations nécessaires à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il est constant que les parcelles ZA 258 et 260, objets du présent litige, sont situées au cœur d’un vaste espace naturel et agricole, partiellement boisé et hors des parties urbanisées de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113094_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Afin de garantir la préservation des outils et ressources agricoles (foncier et exploitations agricoles) l'ensemble des exploitations agricoles sera intégré en zone A (agricole) ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904864_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
Source officiellePage 59 sur 455