CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101805_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021 la commune de La Crau, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 14 mars 2022 M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201236_20230213
13 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Deauville, représentée par Me Labrusse, déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
10ème Chambre (JU)
DTA_2510488_20260325
25 mars 2026
distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316781_20250625
25 juin 2025
L'article R. 414-2 du code de justice administrative dispose : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203966_20240130
30 janvier 2024
d'instance.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501675_20250630
30 juin 2025
2025 et conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête tendant à ce que soit mise à la charge de la commune une somme au titre des frais d'instance.
9ème chambre
DTA_2202359_20250408
8 avril 2025
L'article R. 431-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
4ème Chambre
DTA_2203489_20251103
3 novembre 2025
C..., représentée par Me Larcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2022 par laquelle le vice-président en charge de l’urbanisme agissant au nom du président
2ème chambre
DTA_2301309_20250619
19 juin 2025
B dans les instances n° 2302088 et n° 2402805 et du département de Vaucluse dans l'instance n° 2301309, qui n'y sont pas la partie perdante, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris
2e Section - 3e Chambre
DTA_2118625_20230323
23 mars 2023
A C, représenté par Me Dakos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la ville de Paris a arrêté le tableau d'avancement d'adjoint administratif principal de première
ORTA_2215201_20230220
20 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
D..., devenue majeure en cours d’instance, représentée par Me Pouzol, déclare se désister de l’instance, tant à l’égard de l’ONIAM qu’à l’égard de l’Etat et Mme C...
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
8e Section - MESD
DTA_2225431_20230111
11 janvier 2023
8ème Chambre
DTA_2402242_20241108
8 novembre 2024
B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Puteaux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante et qui, au demeurant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301071_20230208
8 février 2023
par la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304061_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) Les Gués, représentée par Me Samyn, demande au tribunal : 1°) la décharge, à hauteur de 202
Juge Unique 2
DTA_2305114_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
DTA_2608385_20260401
1 avril 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a édité, le 26 mars 2026, un formulaire CERFA au nom de M.
ORTA_2201879_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Lessay, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet
Page 59 sur 8125
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.