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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101805_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021 la commune de La Crau, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 14 mars 2022 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201236_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Deauville, représentée par Me Labrusse, déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2510488_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316781_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L'article R. 414-2 du code de justice administrative dispose : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203966_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501675_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

2025 et conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête tendant à ce que soit mise à la charge de la commune une somme au titre des frais d'instance.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202359_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R. 431-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203489_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

C..., représentée par Me Larcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2022 par laquelle le vice-président en charge de l’urbanisme agissant au nom du président

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TA

2ème chambre

DTA_2301309_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B dans les instances n° 2302088 et n° 2402805 et du département de Vaucluse dans l'instance n° 2301309, qui n'y sont pas la partie perdante, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2118625_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A C, représenté par Me Dakos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la ville de Paris a arrêté le tableau d'avancement d'adjoint administratif principal de première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215201_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506416_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

D..., devenue majeure en cours d’instance, représentée par Me Pouzol, déclare se désister de l’instance, tant à l’égard de l’ONIAM qu’à l’égard de l’Etat et Mme C...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2225431_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402242_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Puteaux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante et qui, au demeurant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301071_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

par la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304061_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) Les Gués, représentée par Me Samyn, demande au tribunal : 1°) la décharge, à hauteur de 202

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TA

Juge Unique 2

DTA_2305114_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608385_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a édité, le 26 mars 2026, un formulaire CERFA au nom de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201879_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Lessay, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet

Source officielle

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