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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2107441_20231211
11 décembre 2023
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
8ème chambre
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de
DTA_2003701_20230427
DTA_2004294_20230427
7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
communes du Pays de Wissembourg dès lors que les zones enherbées du projet accueillant les volailles se situent en zone NJ, qui correspond à un secteur de jardin et ne saurait accueillir des animaux en plein
4ème Chambre
DTA_2203200_20250205
5 février 2025
de permis de construire en litige ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation
DTA_2203268_20250205
2ème chambre
DTA_2502656_20260312
12 mars 2026
Et aux termes de l’article 5.2.3.2.1 des dispositions communes du même règlement du PLU-H : « Modalités de réalisation du stationnement des véhicules motorisés / a.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
Il ressort, au surplus, des pièces produites par la société AMEDEA que la plupart des autres requérants sont titulaire d'un droit réel sur au moins l'une des parcelles dont l'un des six arrêtés du 13 janvier
6e Section - 1re Chambre
DTA_2323733_20250919
19 septembre 2025
Par une décision du 26 février 2024, qui s'y est substituée, la directrice générale du CNG a expressément rejeté cette demande et lui a prescrit la réalisation d'une mesure de compensation consistant en
3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
droit.
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
Courrech et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation
DTA_2104679_20230718
DTA_2200023_20230711
11 juillet 2023
SELARL Leonem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation
DTA_2304085_20231020
20 octobre 2023
du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère Chambre (JU)
DTA_2315517_20250710
10 juillet 2025
Pour statuer sur la légalité des arrêtés pris sur le fondement de ces dispositions, le juge du plein contentieux se fonde sur les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
Dès lors que le prix de préemption imposé par la commune de Tarnos mettrait fin à toute perspective de réalisation du projet envisagé par M.
6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
4ème chambre
DTA_2101562_20230417
17 avril 2023
A se prévaut de l'emploi de deux salariés sédentaires à temps plein et produit deux contrats de travail, conclus les 14 janvier 2014 et 1er avril 2015.
2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
Par un arrêté du 16 février 2023, le maire de la commune de Floirac a fait droit à cette demande.
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