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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2107441_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003691_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003701_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004294_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

communes du Pays de Wissembourg dès lors que les zones enherbées du projet accueillant les volailles se situent en zone NJ, qui correspond à un secteur de jardin et ne saurait accueillir des animaux en plein

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203200_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de permis de construire en litige ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203268_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de permis de construire en litige ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502656_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article 5.2.3.2.1 des dispositions communes du même règlement du PLU-H : « Modalités de réalisation du stationnement des véhicules motorisés / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503305_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il ressort, au surplus, des pièces produites par la société AMEDEA que la plupart des autres requérants sont titulaire d'un droit réel sur au moins l'une des parcelles dont l'un des six arrêtés du 13 janvier

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2323733_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par une décision du 26 février 2024, qui s'y est substituée, la directrice générale du CNG a expressément rejeté cette demande et lui a prescrit la réalisation d'une mesure de compensation consistant en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

droit.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101425_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Courrech et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104679_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Courrech et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200023_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SELARL Leonem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304085_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2315517_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour statuer sur la légalité des arrêtés pris sur le fondement de ces dispositions, le juge du plein contentieux se fonde sur les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401110_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Dès lors que le prix de préemption imposé par la commune de Tarnos mettrait fin à toute perspective de réalisation du projet envisagé par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101562_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A se prévaut de l'emploi de deux salariés sédentaires à temps plein et produit deux contrats de travail, conclus les 14 janvier 2014 et 1er avril 2015.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303864_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Par un arrêté du 16 février 2023, le maire de la commune de Floirac a fait droit à cette demande.

Source officielle

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