Par une nouvelle réclamation du 16 février 2021, la SARL Miune a contesté les bases d'imposition retenues en ce qui concerne la révision du coefficient d'entretien.

Par une réclamation du 12 décembre 2017, la SAS Société du Grand Hôtel Capoul a contesté le montant de cette imposition.

En troisième lieu, si Mme A conteste l'évaluation de la valeur locative de son bien, elle se borne à soutenir à l'appui de cette contestation que " la valeur locative de référence n'est pas applicable

Par une réclamation datée du 23 février 2018, faisant suite à l'acceptation partielle d'une première réclamation, M. et Mme B ont contesté les impositions supplémentaires susvisées en matière d'impôt sur

D... et B... ont déposé des réclamations pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière établie pour des biens situés à Rosières ; - leurs réclamations n’étaient pas recevable en l’absence de justificatifs

Par sa réclamation du 26 décembre 2020, M.

Contestant certains éléments d’évaluation de la valeur locative de son bien, il a adressé au service des impôts des particuliers (SIP) de Meaux deux réclamations les 27 décembre 2023 et 5 mars 2024 qui

A l’issue d’une vérification de comptabilité, des suppléments de cotisation foncière des entreprises lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018.

Ses réclamations préalables ayant été rejetées par des décisions respectives des 29 août, 8 décembre 2022 et 2 février 2024, par les présentes requêtes, il demande au tribunal la décharge, en droits et

ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code

échéant, la décision de l'administration fiscale statuant sur cette réclamation.

... demande au tribunal de condamner l’agence immobilière Foncia à lui rembourser une somme de 548,79 euros retenue à sa charge à la suite de l’état des lieux de sortie du logement dont elle était locataire

Par une réclamation en date du 11 décembre 2019, la société requérante a contesté le bien-fondé des impositions mises à sa charge.

Par une réclamation du 8 octobre 2022, elle a contesté la hausse de cette cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à l'année précédente.

L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date

Il soutient que : - les conditions d'instruction de sa réclamation sont irrégulières ; - la décision de rejet de sa réclamation est entachée d'une erreur de fait ; - le parc de stationnement en litige

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

aux articles L. 822-5 à L. 822-8 : 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;4° La qualité du demandeur : locataire

Elle soutient que : - le bien sis avenue Charles Bras est vacant depuis le départ du dernier locataire, le 3 août 2020 ; - le bien sis rue du Château est vacant depuis septembre 2016 et elle n'a pu

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.