à compter du 6 août 2025, elle ne sera plus protégée en tant que mineure et s'exposera donc à un risque d'éloignement, alors qu'elle s'estime fondée à solliciter un titre de séjour portant la mention

, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. ". 4.

B F, représentés par Me Nakache, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande indemnitaire préalable reçue le 4 février 2020 ; 2°) de reconnaître la responsabilité

Par une décision implicite, née le 26 décembre 2022, puis par une décision explicite du 9 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire protégé

poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, dans un délai de 2 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; d'enjoindre au département de l'Isère de procéder

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour trancher le présent litige ; - la jurisprudence administrative a reconnu de longue date la carence fautive de l'Etat et de la

fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. () La collectivité publique est tenue de protéger

En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 22.

En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 22.

En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 22.

En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 22.

au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et que l'arrêté attaqué autorise l'exploitation d'un restaurant dans la zone des cinquante pas géométrique, sur un lieu de ponte d'espèces protégées

Le 18 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision. Le 17 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

subvenir à ses besoins essentiels ; - son absence de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à l'hébergement, le droit à un recours

2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour

Le caractère non suspensif d’une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif. 9.

des personnes handicapées ; que sa mère a également vu son handicap reconnu ; qu'il peut invoquer la protection contre l'expulsion prévue par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du

Par une décision implicite, à laquelle s'est substituée une décision expresse du 8 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

En outre, l’interdiction de retour mentionne les critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.