Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (). ".

code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz : " Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, le producteur est redevable

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Il soutient que son engin maritime a été vendu en 2012 en sorte qu'il n'est plus redevable de la taxe au titre de l'année 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal

Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu’elle ne constitue non pas une demande de restitution, mais une demande de transfert de fonds ; en outre, elle peut bénéficier du délai spécial

de la totalité des actions de formation, solidairement avec son dirigeant de droit, et d'autre part, la somme de 32 449,78 euros correspondant aux dépenses de formation non justifiées et/ou non rattachées

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

Enfin, l'article R. 49-8 du même code prévoit que : " L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de

Elle soutient que : - sa réclamation du 8 septembre 2022 assortie d'une demande de sursis de paiement est recevable ; - elle bénéficie du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre

années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2019 et 9 octobre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements de

Sur la fin de non-recevoir : 2.

fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution et non de celle de la juridiction administrative.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige doit être regardé comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - cet

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

nature de la redevance dont il s'agit, le mois durant lequel la créance s'est constituée et se réfère à l'article 25 de la délégation de service public, relatif aux modalités de calcul des redevances mensuelles

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne : Aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.