Il fait valoir que : - une partie des conclusions est irrecevable ; - aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens Contes L'Escarene et Nice (SILCEN), représenté par Me Jacquemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

L'article L. 621-2 du code précité : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

A aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorité espagnoles, d'erreur d'appréciation dès lors que la présence en France de M.

Par ailleurs, Mme D fait valoir que son intégrité scientifique a été remise en cause.

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative auraient perdu leur objet, en conséquence de la mise en fabrication du titre de séjour sollicité.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces circonstances faisaient obstacle à la remise en cause de l'avantage fiscal dont ils avaient bénéficié.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie : l'urgence est caractérisée lorsqu'une demande a pour objet de permettre l'exécution de travaux publics interrompus.

sur la remise en cause de ces taux réduits sont fondés. 6.

Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 4.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle était insusceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais pouvait seulement être remise aux autorités grecques doit être écarté

Il n'est donc pas fondé à revendiquer le bénéfice de ce taux.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2025.

Mme A... a sollicité une remise de cette dette.

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a toutefois pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n’est pas contesté.

Le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire n'est dès lors pas fondé.

C conteste la remise en cause de ses droits au revenu de solidarité active et l'indu ont il fait l'objet, il ne conteste toutefois ni l'existence des séjours à l'étranger ni leur durée.