à ce titre.

à ce titre.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été respectées ; - à titre subsidiaire, la

En vertu de l'article L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3.

B, associé et co-gérant du GAEC a été placé en redressement judiciaire par un jugement du 19 novembre 2018 et que par ordonnance du 1er août 2019, le juge commissaire près le tribunal de grande instance

au titre d'une action " de in rem verso ".

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ".

charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert informatique.

terbuthylazine sur les exploitations agricoles situées sur le territoire des communes de Saulnières, de Sel-de-Bretagne et du Petit-Fougeray ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre

versement est déjà dû pour le foyer au titre du revenu de solidarité active.

mois à compter de sa notification ; 2°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et du conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre

Par jugements des 21 janvier 2010 et 20 mai 2010, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS Chalon Photochimie, puis a prononcé la liquidation

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ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; () ".

F... la somme globale de 3 912,49 euros au titre des frais qu’ils ont exposés en lien avec l’expertise judiciaire, ainsi que la somme de 22 500 euros chacun au titre de leurs préjudices moraux et des troubles

" ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

" ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.