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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2415160_20251117
17 novembre 2025
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
8e Section - MESD
DTA_2418449_20240814
14 août 2024
d'incompétence ; - révèlent un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; une mesure d'instruction permettrait de démontrer qu'il possède un permis de conduire international en cours de validité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2221581_20221213
13 décembre 2022
de son visa de type C, délivré en application du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la prolongation de la durée de validité de son visa
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222591_20221221
21 décembre 2022
affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité
JU 3ème chambre
DTA_2408991_20260102
2 janvier 2026
de conduire qu’il a passée le 10 novembre 2022, ensemble la décision du 19 octobre 2023 portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; - d’enjoindre à l’autorité administrative de valider
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302373_20231123
23 novembre 2023
validité du contrat.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204892_20240109
9 janvier 2024
Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 novembre 2022 portant notification d'un retrait de trois points sur son titre de conduite et perte de validité
ORTA_2203267_20240109
Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 septembre 2022 portant notification d'un retrait de quatre points sur son titre de conduite et perte de validité
ORTA_2203525_20240319
19 mars 2024
par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 30 juin 2022 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite et perte de validité
ORTA_2200193_20231128
28 novembre 2023
Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 16 novembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite et perte de validité
3ème chambre
DTA_2302345_20230713
13 juillet 2023
l'admission exceptionnelle au séjour sur le module internet de la préfecture de la Loire, tenant à une résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans, à la détention d'un passeport en cours de validité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500721_20250311
11 mars 2025
demande au juge des référés statuant au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de l'Aube a suspendu la validité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500782_20250212
12 février 2025
, de suspendre l'exécution de la décision en date du 7 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que son permis de conduire avait fait l'objet de retraits de points et perdu sa validité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302515_20240110
10 janvier 2024
enregistrée le 29 juin 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité
ORTA_2404454_20250117
17 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502557_20250526
26 mai 2025
A B, représenté par Me Le Crane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502981_20250317
17 mars 2025
48SI du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de 6 points de son permis de conduire consécutive à une infraction commise le 18 décembre 2021 et la perte de validité
ORTA_2504047_20251106
6 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de
ORTA_2504280_20250417
17 avril 2025
°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel la validité
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501061_20250711
11 juillet 2025
procédé au retrait de huit points affectés à son permis de conduire consécutivement aux infractions relevées à son encontre le 26 février 2024 à Aixe-sur-Vienne et, d'autre part, constaté la perte de validité
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