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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
ni leur qualité d’ayant droit ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Juge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307784_20230710
10 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'indivision A : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301254_20231013
13 octobre 2023
Par une ordonnance 2301254 du 16 juin 2023, le juge des référés a, sur la requête de l'indivision D, prescrit une expertise confiée à M.
2ème Chambre
DTA_2004687_20230622
22 juin 2023
Le moyen doit, par suite, être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301562_20230725
25 juillet 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
CH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
A et à plusieurs autres propriétaires en indivision. Il est constant que M.
5ème chambre
DTA_2101563_20230523
23 mai 2023
Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2207178_20250512
12 mai 2025
Le moyen soulevé par M.
2ème chambre
DTA_2202412_20250703
3 juillet 2025
déconstruction et renforcement aux frais de l'indivision.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509472_20250917
17 septembre 2025
, que la locataire a remplacé le poêle à bois et arraché les radiateurs dans certaines pièces, que les coupures électriques ne sont pas imputables à l'indivision propriétaire du bien, et que la locataire
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300767_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par Mme E sont soit inopérants, soit manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013287_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Me Hotte n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens invoqués par Me Hotte ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
Entre le 10 avril 2009 et le 5 septembre 2011, une somme globale de 26 944 euros a été versée en trois fois à l'indivision A.
DTA_2203288_20250507
7 mai 2025
d'année d'un montant de 152,45 euros pour la période du 1er au 31 décembre 2021 et un indu d'aide dite COVID19 d'un montant de 150 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021.
6ème Chambre
DTA_2105163_20230724
24 juillet 2023
D B, agissant en qualité de représentant unique de l'indivision C composée de Mme F C, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210679_20220829
29 août 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
7éme chambre
DTA_2107059_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est tardive et irrecevable ; - aucun des moyens présentés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, et alors que les requérants n'apportent à l'appui de leur moyen, aucun élément de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport
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