tribunal la décision, en date du 13 mai 2024, par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de l'Indre lui a opposé son refus de lui attribuer une prestation

enregistrée le 14 juin 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation

Enfin, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M.

B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe relatif à un indu de prestations familiales versées au titre de la prise en charge d'un enfant d'un montant

) sans apporter aucune précision sur l'issue de cette procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande de naturalisation remplit les conditions de recevabilité

par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté ses demandes portant sur le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation

l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Loire a rejeté son recours administratif préalable déposé le 29 novembre 2022 contre la décision initiale rejetant sa demande portant sur une prestation

2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or lui a demandé de procéder au remboursement d’une somme de 23 438,45 euros correspondant à la différence entre le montant de la prestation

Cette demande a donné lieu, à la suite de l'exercice par le ministre de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, à une décision d'ajournement.

santé depuis qu'il a fait l'objet d'une agression au couteau, le 16 mai 2025 et est suivi régulièrement depuis lors ; - il fait l'objet de complications graves de son état de santé nécessitant une prise

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

Le versement d'une quittance n'apparaît pas davantage être une condition de recevabilité. 9. Par suite, alors que M.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ainsi que trois autres décisions du même jour se prononçant sur ses demandes tendant au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation

Sur la demande relative à la prestation de compensation du handicap : 5. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues

l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs

la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 7 novembre 2023 relative à l’aide technique dans le cadre de la prestation

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2026 prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var portant sur l’aide humaine

septembre 2024 par lesquelles la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Créteil a rejeté ses demandes d'attribution de l'allocation adulte handicapés (AAH) d'une part et de la prestation