Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La commune de Combloux fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime précité doit donc être écarté. 14.

A a ensuite été mis en demeure, en application du cinquième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser l'exploitation de ces parcelles, par lettre du 31 janvier 2025,

Le moyen doit, dès lors, être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 5.

Les requérants ayant été mis à même de présenter leurs observations sur les manquements retenus à leur encontre, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen n'est pas fondé. 3.

Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé par la requérante n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

E... dans le cadre d’un bail rural. Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté cette demande.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

régionale toutes productions confondues des seules moyennes et grandes exploitations pour fixer le seuil de surface prévu par le II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, il a été scolarisé en Guadeloupe dès son arrivée et produit ses certificats de scolarité pour les années 2020 à 2023 à la maison familiale, rurale, d'éducation et d'orientation de Baie-Mahault

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En quatrième lieu, M.

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".

, au titre de la saison 2022-2023, à l'obligation de traitement des moules non commercialisables définies comme sous-produits animaux et les a autorisés à épandre au sol, sur certains secteurs de la baie