Elle soutient que : - la requête est irrecevable car la décision est uniquement confirmative d'une décision née le 6 mars 2016 contre laquelle le délai de recours contentieux est épuisé ; - les moyens

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

() : / Les raccordements aux réseaux d'électricité () doivent être ensevelis ". 5.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. 4.

La procédure d'enquête publique unique a pris fin en juin 2023.

Par suite, le moyen afférent doit être accueilli. 7.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens soulevés par la société requérante : 2.

Toutefois, elle joint à son dossier une unique facture d'électricité portant sur la période du 17 mai 2017 au 23 mai 2018 qui ne permet pas de connaître la période d'occupation du logement et ne peut suffire

janvier 2022 et s'appliquant en l'espèce, et ne constituent pas non plus l'unique moyen de décrire de manière suffisamment précise et intelligible l'objet du marché, ajoutant que le CCTP ne se réfère

A..., absent, qui conclut aux fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise que M.

Ainsi, il ressort uniquement de ces documents que des travaux importants ont été réalisés dans cette maison en cours d'année 2020 et non qu'elle était inhabitable au 1er janvier 2020 en raison de travaux

D'autre part, le décret du 1er juillet 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par

D'autre part, le décret du 1er juillet 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par

II- Par une requête enregistrée le 1er décembre sous le n°2306994, et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 décembre 2024 et 19 mars 2025, la société anonyme TotalEnergie Electricité et Gaz France

II- Par une requête enregistrée le 1er décembre sous le n°2306994, et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 décembre 2024 et 19 mars 2025, la société anonyme TotalEnergie Electricité et Gaz France

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche de s'installer avec sa famille sur un terrain qu'elle a acheté ; elle la prive d'électricité, ce