Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne l'étude d'impact : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 20.

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

citées par les requérants ne font pas partie du groupe auquel appartient la société Desseilles au sens du code de commerce ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

H suite, cette branche du moyen doit qu'être écartée. 20.

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Par suite la première branche du moyen doit être écartée. 28.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 26.

Vu : - le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris en toutes ses branches, doit être écarté.

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée faute d’avoir été prise en recueillant au préalable ses observations manque en fait.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de l'évaluation environnementale doit être écarté dans ses différentes branches.

Le 10 février 2022, cet établissement a fait l'objet d'un contrôle des services de police et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au cours

B soutient, au titre de la première branche du moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure, que la composition du conseil médical qui a émis un avis sur son cas est irrégulière, dès lors qu'un seul

K C, ayant comme représentants uniques les deux premiers nommés, représentés par Me Duffaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

Si le montant du demi-traitement est égal ou supérieur à celui des prestations en espèces de la sécurité sociale, le fonctionnaire percevra prioritairement et uniquement le montant du demi-traitement.

des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 6.