et leurs ayants droits, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, représentée par la SELARL Thomas Tinot Avocat, a demandé au Tribunal :

En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Ce congé inhérent à l'accident du travail ne peut intervenir que si l'accident a été, selon la procédure prévue par les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, déclaré auprès de

liée à son arrêt de travail.

A l'issue de cette consultation, son médecin lui a délivré un arrêt de travail pour accident du travail, et elle produit l'imprimé cerfa n° 11138*0 sur lequel ne figurent ni le motif de cet arrêt de travail

, en application de l’article R. 262-11 18° du code de l'action sociale et des familles ; - la rente d’accident de travail, qui constitue le seul revenu qu’elle perçoit, est insaisissable ; - la MSA

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Cette pathologie, inscrite au tableau n° 57 C des maladies professionnelles de l’annexe II au code de la sécurité sociale, a donné lieu à de nombreux arrêts de travail aux cours de la période du 14 mai

Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière

à la suite de son accident de travail du 17 mai 2013 et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé le 1er décembre 2013 ; 2°) d'assortir le versement de cette somme des intérêts au taux

en application du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

ont refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 12 février 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel les ministres des ministères sociaux l'ont placée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du

3 février et 18 mars 2023 prescrivant des prolongations d'arrêt de travail respectivement de 41 jours et 23 jours en rapport avec l'accident du travail.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie

sociale.