Il s'ensuit que le moyen doit être écarté en sa troisième branche. 13.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En premier lieu, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative a rejeté la demande d’expertise présentée

Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 7.

Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En premier lieu, aux termes de l'art. L. 2121-12 du CGCT : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté, en ses deux branches.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre branche du moyen, la SAS VFG est fondée à soutenir que c'est à tort que le taux de TVA de 5,5 % qu'elle avait appliqué aux contenants utilisés

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

quindecies précité sur la totalité de la vente.

quindecies précité sur la totalité de la vente.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d’intérêt pour agir du requérant ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

En premier lieu, M.

Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire doit être écartée. 12.

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.

Cette seconde branche du moyen sera également écartée.

Par suite, la première branche du moyen tirée de l'irrégularité de la procédure pour défaut de publicité sera écartée. 6.

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

administration des ventes. 15.