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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2401297_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201857_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502160_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2105352_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004968_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103158_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302642_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501331_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2303278_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513559_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302733_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405752_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202483_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206712_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307561_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407069_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403772_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... ne peut être regardé comme ayant été informé dans les conditions prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405048_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407066_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300242_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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Code de la route et carte grise 31270

SIREN 919038968Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

30/07/2023

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