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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
La société Trapeg a déposé une offre pour les lots nos 1 et 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310548_20250214
14 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la société anonyme d'économie mixte Canal de Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème Chambre
DTA_2000972_20230511
11 mai 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GEVE la somme demandée par le syndicat mixte Kerval Centre Armor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
CHAMBRE 1
DTA_2301723_20250307
7 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (), sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les
ORTA_2301348_20231120
sociétés attributaires ainsi que les décisions de rejet des offres présentées par la société Trapeg pour les lots nos 1 et 2 du marché relatif à l'eau potable, d'enjoindre, enfin, au syndicat mixte de
ORTA_2301336_20231120
La société Sogua TP a déposé une offre pour le lot n° 1.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301194_20230515
15 mai 2023
C A, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203674_20221129
29 novembre 2022
Il communiquera son rapport à la commune de Sorgues, à la Société d'Economie Mixte de la ville de Sorgues. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202744_20221223
23 décembre 2022
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502536_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la société Energie de Reure, représentée par Me Le Chatelier, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205139_20220912
12 septembre 2022
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge
1ère Chambre
DTA_1912868_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020 la société d'économie mixte de Neuilly-sur-Seine et la commune de Neuilly-sur-Seine représentées par la SELARL Claisse et associés agissant par Me
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500875_20250417
17 avril 2025
du marché en tant qu'il porte sur les lots n°s 1, 2 et 3 ainsi que les décisions par lesquelles le syndicat mixte AGEDI a écarté son offre et a retenu les sociétés attributaires pour chacun de ces lots
ORTA_2302437_20230725
25 juillet 2023
par laquelle la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse et le groupement LUMIN ont implicitement rejeté sa demande indemnitaire présentée le 28 décembre 2022 ; 2°) de
4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Gérard, représentant la société Nomotech, et de Me Giraudat, représentant le syndicat mixte Haute-Garonne numérique.
2ème Chambre
DTA_2207748_20250409
9 avril 2025
En premier lieu, en vertu de ces dispositions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales, telles que la SOCLOVA, société anonyme, dont l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210576_20230303
3 mars 2023
: 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la société d'Economie Mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) a préemptée un fonds de commerce exploité au 37 bis avenue Victor Cresson
DTA_2300674_20230404
4 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Sasu Manta Club Groupe, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion
2ème chambre
DTA_2107539_20250724
24 juillet 2025
Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me Piron, représentant la société d'économie mixte Aménagement 77 et la commune d'Avon.
DTA_2400947_20240329
29 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
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