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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
un marquage-piquetage du tronçon en cause avant le début des travaux, en violation des articles L. 554-1 et R. 554-27 du code de l'environnement et du guide technique.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Au surplus, la commune fait valoir sans être contredite qu'un tarif horaire, en particulier en cas de travaux complémentaires exceptionnels dans le cadre de la réglementation du temps de travail, lui permet
2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. La société Urba Néo Patrimoine, représentée par M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501965_20250211
11 février 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_1707687_20230531
31 mai 2023
de l'amiante, et du défaut de contrôle de l'application de cette réglementation par l'administration du travail. 3.
1ère Chambre
DTA_1903669_20231116
16 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209537_20220818
18 août 2022
réduite au titre de leur cycle de travail en application de la nouvelle règlementation.
DTA_1903649_20231116
DTA_1903660_20231116
DTA_1903661_20231116
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413645_20260213
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
DTA_2303270_20250424
24 avril 2025
pour chaque thématique visée à l'article L. 8115-1 du code du travail.
ORTA_2209544_20221031
31 octobre 2022
DTA_2303274_20250320
20 mars 2025
6ème Chambre
DTA_2105723_20240206
6 février 2024
Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées :/ 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres () ". 5.
DTA_2102373_20231221
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300182_20230208
8 février 2023
B A, représenté par Me Bensimon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
ORTA_2300185_20230208
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8261-1 de ce code : " Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession
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