Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus et que la nouvelle affectation ne s’accompagne pas d’une modification du régime de détention entraînant une

A B, représenté par Me Moller, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. En ce qui concerne le refus de séjour : 6.

B, malgré leur séparation le 23 décembre 2021 ; En ce qui concerne la décision relative à la prime exceptionnelle de fin d'année : - à compter de sa séparation le 23 décembre 2021 avec M.

Elle soutient que : - la décision du 19 octobre 2022 a été prise par une personne incompétente, un nouveau directeur de la caisse d'allocations familiales étant entré en fonction depuis le 4 octobre

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire modificatif doit être écarté.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, aucune nouvelle mesure d'expulsion n'ayant été révélée le 13 mars 2023, dès lors qu'aucune durée anormalement longue n'a séparé la première exécution de la

pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.

Considérant ce qui suit : Sur la compétence de la juridiction administrative : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachés les arrêtés litigieux doit être écarté. En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachés les arrêtés litigieux doit être écarté. En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 4.

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, la révision du PLU relevant de la seule compétence de la communauté de communes des Hauts-Tolosan ; - elle a

place/logement / - 4 pièces et plus : 2 places/logement / - Dans le cas des logements sociaux : 1 place/logement à partir du 2 pièces.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en cause manque en fait et doit être écarté.