Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du code de la consommation.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2
Source officielle6ème chambre
DTA_2307322_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C, le 14 février 2023, de son intention de lui infliger une amende de 115 970 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, pour manquements aux dispositions des alinéas 2 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001434_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
20 août 2024
la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902794_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2
Source officielle3ème chambre
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Suite à cette visite, les agents chargés de ce contrôle ont fait usage des dispositions de l'article L. 521-10 du code de la consommation et ont adressé une " lettre de pré-injonction de vous conformer
Source officielle2ème chambre
DTA_2101336_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
E et D à rechercher et à constater les manquements aux dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du code de la consommation, ni de l'article L. 121-3 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104573_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de présenter un écriteau indiquant comme titre " prix du pain " visible à l'extérieur de l'établissement ; - d'autre part, en application de l'article L. 521-5 du code de la consommation, dans un délai
Source officiellePage 6 sur 1426