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TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code

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TA

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

Administratif

22 février 2023

autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par Aéroports de Paris ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

Administratif

9 avril 2026

article L. 110-4 du code de commerce, dès lors que les ventes de béton se sont étalées entre les mois de juin 2007 et février 2008, si bien que la prescription est nécessairement acquise depuis le 19 juin

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TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

son sous-traitant, la société Action bois construction chargée de la fabrication des montants bois, laquelle ne saurait se prévaloir d'un délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507914_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Routière placée sous la présidence du préfet ou de son représentant " et que " tout dépanneur en infraction avec cette disposition s'expose à une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 442-4

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TA

4ème chambre

DTA_2000701_20221117

Administratif

17 novembre 2022

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510332_20251031

Administratif

31 octobre 2025

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-4-

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TA

Chambre 1

DTA_2002484_20230328

Administratif

28 mars 2023

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

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TA

6ème Chambre

DTA_2013732_20230324

Administratif

24 mars 2023

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

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TA

3ème Chambre

DTA_2203621_20250211

Administratif

11 février 2025

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300558_20230302

Administratif

2 mars 2023

A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en

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1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

B C, qui a d'abord été employé comme notaire stagiaire depuis le mois de novembre 2016, puis comme notaire salarié, a présenté au cours du mois de février 2019 sa candidature pour sa nomination comme notaire

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119103_20230707

Administratif

7 juillet 2023

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300080_20230201

Administratif

1 février 2023

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300400_20231107

Administratif

7 novembre 2023

conditions suivantes : / - justifier, pour chacune des activités exercées, de la qualification professionnelle spécifique de son responsable ou de celle de son conjoint tel que défini aux articles Lp. 121-4

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1ère chambre

DTA_2100327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462 4

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3ème chambre

DTA_2100224_20230929

Administratif

29 septembre 2023

code de commerce. () II.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

1 du code de commerce.

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3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

1 du code de commerce ().

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