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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515306_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127311_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
695 du code de procédure civile et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301122_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
la requérante qui, par suite, doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314415_20240213
13 février 2024
13 février 2024
produits justifiant de leur lien matrimonial, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
- le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402528_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2311450_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Biarritz et de la société Promobat une somme globale de 1200 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2501139_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401243_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316112_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du droit d'asile, ainsi que les articles L. 811-2 de ce même code et 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits à l'appui des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607634_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600112_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officiellePage 6 sur 24