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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ONIAM ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; - à titre principal, l'ONIAM
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400826_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2400130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401534_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402979_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, les associations requérantes ne seraient utilement invoquer, au soutien de leurs allégations de conflit d'intérêts, ni l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile ni l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400223_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300569_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500897_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 juillet 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays où M. A... sera éloigné en cas d’éloignement. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002871_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408077_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400510_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500522_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Guadeloupe du 25 mars 2025 est annulée en tant qu’elle fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401791_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellePage 6 sur 26