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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A soutient qu'alors qu'il était exposé à des risques spéciaux dans le cadre de ses fonctions, il n'a pas fait l'objet de suivis réguliers par la médecine du travail ni bénéficié d'une surveillance médicale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504079_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a alloué à M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203398_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - il a déclaré un montant représentant une indemnité allouée par une décision du conseil des prud'hommes en raison d'un licenciement abusif.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401395_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme A s'est vue allouer la prime d'activité à partir du mois de janvier 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207785_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B soutient qu'il aurait dû bénéficier des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dès le mois de juillet 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202595_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En l'état de l'instruction, il y a lieu d'allouer à M. B une provision au titre de ce préjudice d'un montant de 4 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501412_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une décision du 10 janvier 2024, le directeur général du centre hospitalier a attribué à l'intéressée une allocation temporaire d'invalidité à compter du 9 mars 2023.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200624_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
- ces indus ont générés un remboursement de la CAF par retenues sur prestations au détriment d'une partie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) allouée pour les besoins liés au handicap
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405641_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le 12 février 2024, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a mis à la charge de M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503009_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2101346_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, s'est vu allouer le bénéfice d'allocations de solidarité spécifique qui lui ont été versées par Pôle emploi.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402675_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002543_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - à titre rinci al, la requête est irrecevable dès lors que la requérante n’a as chiffré ses rétentions ; - à titre subsidiaire, il ne eut être alloué lus de 8 000 euros en ré
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501544_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305131_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
E dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile et lui a maintenu le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile. M. E demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En revanche, il n’est pas fondé à demander l’indemnisation des préjudices réputés réparés forfaitairement par une telle allocation ou rente, quand bien-même il n’aurait pas été bénéficiaire d’une allocation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501125_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508922_20250814
14 août 2025
14 août 2025
mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Rosin, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Rosin renonçant à percevoir la part contributive de l'État allouée
Source officielleAide sociale
DTA_2003033_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le montant de cette allocation est supérieur au montant de l'allocation journalière minimum fixé à 29,98 euros par le décret du 26 juillet 2019.
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