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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... et Mme B..., qui reconnaissent que cette somme a pour contrepartie l’affectation du résultat de l’année 2016 et qu’elle leur a été remboursée par la SCI Le Coquelicot au cours de l’année 2017, ne
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203920_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
2019 et 2020 ; - elle est également irrecevable au titre de l'année 2022, dès lors que la réclamation préalable de la SCI GIEC ne portait que sur les années 2019 à 2021 ; - dès lors que la SCI GIEC
Source officielle7éme chambre
DTA_2208846_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
années concernées.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300298_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par mél du 10 mars 2023, la SCI Jeanoff a sollicité le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les deux années suivant le dépôt des déclarations H2, soit les années 2022 et 2023.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2404034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au titre de l’année 2021, à raison de ce bien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D n'a pas été inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, car " le Sch B D n'a pas été présent au sein de l'UO de Metz en 2020 suite à
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2300983_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par la présente requête, la SCI Urba demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et taxes annexes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du chiffre d’affaires annuel, il résulte de l’instruction que cette part, qui représentait 18, 61% pour l’année 2018-2019 et 15, 74% pour l’année 2019-2020 ne permet pas de regarder l’activité de la SCA
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906840_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La SCI demande au tribunal la réduction de la moitié de la cotisation de taxe foncières sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302050_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Marseille St Mitre Château Gombert est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402441_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., en qualité d'associé majoritaire de la SCI Narisso, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants, au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de rétablir son
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la SCI MAR 2 est contestable dès lors que le produit de la vente de l'actif de la SCI Beau Rivage ne pouvait être conservé à l'actif de la SCI MAR 2, la SCI Beau Rivage ayant été dissoute au 31 décembre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219133_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SCI du Pont de Flandre a été assujettie, au titre de l'année 2019, à la taxe sur les logements vacants pour deux lots dont elle est propriétaire dans un immeuble situé 13 avenue Corentin Cariou dans
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - par décision du 9 avril 2021 des dégrèvements de 44 629 euros au titre de l'année 2018 et de 62 468 euros pour l'année 2019 ont été prononcés ; - les moyens soulevés par la SCI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La SCI BPM a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313510_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2022, et de 4 664 euros au titre de l'année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313806_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2022, et de 4 664 euros au titre de l'année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313807_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2022, et de 4 664 euros au titre de l'année 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Eure ne pouvaient donner lieu à déduction du revenu foncier au titre des années 2015 et 2016 ; - l’administration aurait dû prendre en compte les provisions pour travaux déclarés par la SCI Salsa dès
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101174_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
2017 et des années postérieures. 3.
Source officiellePage 6 sur 225
SCHEERLINCK, Anne
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
15/03/2009
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SCHEERLINCK, Anne
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire : 11/02/2008 ; administrateur judiciaire (éventuellement) commissaire priseur : Maître Miserey, 462 avenue de Dr. Bue, 47000 Agen ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Leroy, 20, place Jb Durand, 47031 Agen Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux ans suivant la présente publication auprès du TGI
08/10/2008
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SCHEER, Anne, Paule, Marlène
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
10/03/2008
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