Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

316 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

les conditions définies par l’article 47 du code civil.

le réunifiant et les demandeurs de visas, et qu'en outre la possession d'état au sens de l'article 311-1 du code civil n'est pas établie. 7.

comme inauthentique un acte d'état civil étranger.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

euros TTC en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

décision procède d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des actes d'état civil produits justifiant de leur lien matrimonial, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code

comme inauthentique un acte d'état civil étranger.