L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code

Aux termes de l'article L.423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

A C la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

Vu : - la loi du 31 décembre 1968 n° 68-1250 ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les établissements publics ; - le code de justice

d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle procède d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2019, le 15 mars 2023 et le 7 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2019 et le 1er juin 2022, M.

Vu : - le décret n°2018-1230 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M.

au réexamen de sa demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de