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Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401978_20250507

Administratif

7 mai 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 10 février 2023 à 14 heures. II.

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Cellule juge unique

DTA_2503819_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.

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3ème chambre

DTA_2102747_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

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Reconduites à la frontière

DTA_2201504_20220706

Administratif

6 juillet 2022

C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2308217_20240222

Administratif

22 février 2024

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401288_20250416

Administratif

16 avril 2025

Par une lettre du 14 janvier 2025, le tribunal a demandé au requérant de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

26.875 € au titre des exercices 2012 et 2014 ont été comptabilisées au titre de créances conformes aux conditions posées par l'article 39-1-5° du code général des impôts ; - la somme de 107.500 € n'entre

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des

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5ème Chambre

DTA_2104846_20230418

Administratif

18 avril 2023

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311835_20240320

Administratif

20 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501521_20260226

Administratif

26 février 2026

B... a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R.612-5-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2007563_20230516

Administratif

16 mai 2023

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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