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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que cette branche du moyen doit être écartée comme étant inopérante et d'autre part infondée. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214521_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de départ du calcul des intérêts moratoires est erroné ; - l'assiette de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts doit exclure les sommes correspondant aux intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100548_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1730 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301799_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un second moyen, le requérant soutient que l’administration ne pouvait pas légalement refuser de le regarder comme un parent isolé, au sens du II de l’article 194 du code général des impôts, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et L. 512-20 de ce code, au
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article R. 123-97 du même code : « Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 128