Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; - la majoration de 10% prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée et ne peut se cumuler avec celle de 40% déjà appliquée
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Article 3 : M. D...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période
Source officiellePage 6 sur 251