CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004035_20231019

Administratif

19 octobre 2023

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302183_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Source officielle

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501699_20250610

Administratif

10 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506722_20260211

Administratif

11 février 2026

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

décembre 2020, en application des dispositions combinées de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.