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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205424_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. " Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003349_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100991_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519380_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204618_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
970 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise graphologique ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Nîmes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il demande en outre qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309332_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société ELI2P Sécurité Incendie.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.
Source officiellePage 6 sur 1633