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de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

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6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

7, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du syndicat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

de secours 20 juin 2002 modifié portant règlement intérieur du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et du corps départemental et métropolitain de sapeurs-pompiers ; - le code

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519931_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303383_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600838_20260408

Administratif

8 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat au versement de la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices financier, personnel et moral subis du fait de la destruction

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Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411143_20250207

Administratif

7 février 2025

avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M.

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3ème chambre

DTA_2206681_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318490_20260304

Administratif

4 mars 2026

L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21 du code de la santé publique ; * si l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101443_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A ne pouvait bénéficier d'une prolongation professionnelle de 4 années en une seule fois ; 4°) d'annuler l'arrêté n°21-00421 du 20 mai 2021 ; 5°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215556_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400992_20240221

Administratif

21 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.