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Aux termes de l'article L. 205 dudit livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 208-6 du même livre : " Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs

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2ème Chambre

DTA_2203546_20240417

Administratif

17 avril 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

le courrier du 9 juillet 2018 ; cet acte est nul dès lors qu'il a été signé par la commune de Le Temple, alors que la parcelle en cause avait été cédée au département en octobre 2008 ; au 9 juillet 2018

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102011_20240802

Administratif

2 août 2024

Par un ordre de service n° 243 du 12 décembre 2018, le montant total de la pénalité n° 5 a été fixé à 5 400 euros HT. 9.

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4ème chambre

DTA_2300124_20250514

Administratif

14 mai 2025

Selon l'article R. 208-1 du même livre : " Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 () sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des

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2ème chambre

DTA_2300693_20250514

Administratif

14 mai 2025

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () ". 9.

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7ème chambre

DTA_2002851_20230210

Administratif

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

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6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

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3 ème Chambre

DTA_2101853_20230309

Administratif

9 mars 2023

Un premier rapport a été déposé par l'expert, le 31 octobre 2018, concluant à un incendie d'origine accidentelle résultant d'un incident électrique localisé dans une colonne technique du quatrième étage

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1ère chambre

DTA_2101401_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Le 9 novembre 2018, une maison appartenant à M. D a été incendiée par deux mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par la présente requête, M.

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2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

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