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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502682_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303678_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201723_20220825
25 août 2022
25 août 2022
elle méconnaît le principe du contradictoire et le droit d'être entendu prévus aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500435_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506487_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L’étranger s’est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312358_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur d'appréciation au regard du paragraphe 3 de l'article L. 511-1 et des articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dernier code, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301872_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 7